{"id":31773,"date":"2024-01-16T13:02:04","date_gmt":"2024-01-16T13:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/innotec.pro\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-01-16T13:02:04","modified_gmt":"2024-01-16T13:02:04","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE INNOTEC INDUSTRIE SRL<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Toutes les offres et devis d\u2019 INNOTEC INDUSTRIE srl sont sans engagement. INNOTEC<\/li>\n<\/ol>\n

    INDUSTRIE srl est uniquement li\u00e9e par sa propre confirmation de commande et par les pr\u00e9sentes conditions de vente., l\u2019exclusion expresse des propres conditions contractuelles du Client. Si le Client d\u00e9cide de proc\u00e9der l\u2019annulation d\u2019une confirmation de commande avant que INNOTEC INDUSTRIE srl ait proc\u00e9d\u00e9 la livraison, INNOTEC INDUSTRIE srl aura droit un d\u00e9dommagement de 20% du prix fix\u00e9 dans sa confirmation de commande.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Le prix convenu porte uniquement et exclusivement sur les marchandises express\u00e9ment<\/li>\n<\/ol>\n

      d\u00e9crites dans la confirmation de commande de INNOTEC INDUSTRIE srl. Toutes les livraisons suppl\u00e9mentaires de marchandises ne seront effectu\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s une nouvelle confirmation de commande y aff\u00e9rente. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, INNOTEC INDUSTRIE srl aura le droit d\u2019adapter son prix aux tarifs en vigueur du moment.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Tout d\u00e9lai communiqu\u00e9 concernant la livraison de marchandises et\/ou de services<\/li>\n<\/ol>\n

        est donn\u00e9 titre purement indicatif. Une livraison ou une ex\u00e9cution tardive ne peut en aucun<\/p>\n

        cas justifier une demande de d\u00e9dommagement dans le chef du Client. Celui-ci aura<\/p>\n

        toutefois le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de non-livraison dans les 30 jours suivant<\/p>\n

        la r\u00e9ception par INNOTEC INDUSTRIE srl d\u2019une mise en demeure envoy\u00e9e par lettre<\/p>\n

        recommand\u00e9e la sommant de proc\u00e9der la livraison. La livraison s\u2019effectue ex magasins<\/p>\n

        de l\u2019\u00e9tablissement de INNOTEC INDUSTRIE srl Herentals (Belgique). D\u00e8s ce moment la<\/p>\n

        totalit\u00e9 du risque des marchandises passe au Client. Le transport des marchandises se<\/p>\n

        fait toujours aux risques et p\u00e9rils et aux frais du Client.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de INNOTEC INDUSTRIE<\/li>\n<\/ol>\n

          srl seront suspendues. Dans un tel cas, elle sera uniquement tenue de reprendre<\/p>\n

          ses engagements d\u00e8s que cela lui sera raisonnablement possible. Sont consid\u00e9r\u00e9s<\/p>\n

          comme des cas de force majeure dans le chef de INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, sans<\/p>\n

          que la pr\u00e9sente liste soit limitative: les gr\u00e8ves, les blocages de l\u2019entreprise, la maladie<\/p>\n

          du personnel, les pannes, la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, de produits semi-finis, de<\/p>\n

          mat\u00e9riaux et\/ou d\u2019\u00e9nergie, les retards ou d\u00e9fauts de livraison par les fournisseurs, les<\/p>\n

          probl\u00e8mes de transport, les restrictions d\u2019importation et d\u2019exportation.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Toutes les factures sont payables au comptant. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au si\u00e8ge<\/li>\n<\/ol>\n

            social de INNOTEC INDUSTRIE srl Herentals (Belgique). Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9<\/p>\n

            invoquer la moindre retenue, r\u00e9duction, ni la moindre compensation. Tant que les marchandises livr\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, elles restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de INNOTEC<\/p>\n

            INDUSTRIE srl. Toute facture impay\u00e9e l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera automatiquement major\u00e9e partir<\/p>\n

            de ladite \u00e9ch\u00e9ance, et ce, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel<\/p>\n

            de 1% par mois sur le montant impay\u00e9. Tout retard de paiement donnera en outre lieu de plein droit et sans mise en demeure, titre de d\u00e9dommagement conventionnel, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant impay\u00e9.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. Toute r\u00e9clamation concernant une facture doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit INNOTEC INDUSTRIE srl par le Client, et ce, dans les 8 jours de la date de la facture. Les d\u00e9fauts visibles concernant lesquels le Client n\u2019a formul\u00e9 aucune remarque au moment de la livraison, ne seront pas pris en consid\u00e9ration. Toute r\u00e9clamation portant sur des vices cach\u00e9s doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9e par \u00e9crit INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, d\u00e8s le moment de sa d\u00e9couverte et au plus tard 6 mois apr\u00e8s la livraison. Aucune r\u00e9clamation ne donnera au Client le droit de se soustraire ses obligations de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. INNOTEC INDUSTRIE srl garantit au Client la qualit\u00e9 des marchandises qu\u2019elle a livr\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 6 mois suivant leur livraison. En cas de livraison d\u00e9fectueuse, INNOTEC INDUSTRIE srl pourra proc\u00e9der, son seul choix, soit une nouvelle livraison pour les marchandises d\u00e9fectueuses, soit l\u2019envoi d\u2019une note de cr\u00e9dit en faveur du Client portant sur la facture concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                L\u2019obligation de garantie de INNOTEC INDUSTRIE srl est strictement limit\u00e9e ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Toutes les autres r\u00e9clamations, en ce comprise l\u2019indemnisation de frais, de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultants<\/p>\n

                d\u2019accidents personnels, de dommage des biens mobiliers ou immobiliers, d\u2019un quelconque<\/p>\n

                pr\u00e9judice professionnel et d\u2019un manque gagner, caus\u00e9s directement ou indirectement au Client ou des tiers, sont formellement exclues. La charge de la preuve concernant la non-conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par INNOTEC INDUSTRIE srl, incombera dans tous les cas au Client.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. En cas de non-paiement une seule \u00e9ch\u00e9ance ou de non-respect de tout autre obligation contractuelle ou en cas de faillite du Client, INNOTEC INDUSTRIE srl sera autoris\u00e9e, et ce, nonobstant son droit un d\u00e9dommagement et son seul choix, soit suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention, soit r\u00e9silier de plein droit la convention par le simple envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e la poste. En cas de r\u00e9siliation par INNOTEC INDUSTRIE srl dans les cas susmentionn\u00e9s, le Client s\u2019engage retourner INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, dans les 24 heures, les marchandises livr\u00e9es par INNOTEC<\/li>\n<\/ol>\n

                  INDUSTRIE srl mais n\u2019ayant pas encore pay\u00e9es par le Client. En cas de non-restitution end\u00e9ans ce d\u00e9lai, INNOTEC INDUSTRIE srl sera autoris\u00e9e reprendre les marchandises en quelque endroit qu\u2019elles se trouvent, et ce, sans la moindre formalit\u00e9 ou intervention judiciaire.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  1. En cas de non-validit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des dispositions reprises dans le pr\u00e9sent document, une r\u00e8glement se rapprochant le plus possible de l\u2019intention de la disposition inop\u00e9rante sera alors adopt\u00e9. Les autres dispositions resteront enti\u00e8rement applicables.<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. Tout litige concernant l\u2019une de nos transactions sera r\u00e9gi par le droit interne belge, l\u2019exclusion de l\u2019application de trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re d\u2019achat-vente. Seuls les Tribunaux de Turnhout (Belgique) disposeront de la comp\u00e9tence exclusive en cas de litige, \u00e9tant bien entendu que INNOTEC INDUSTRIE srl est autoris\u00e9e porter le litige devant le Tribunal du si\u00e8ge\/domicile du Client.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE INNOTEC INDUSTRIE SRL Toutes les offres et devis d\u2019 INNOTEC INDUSTRIE srl sont sans engagement. INNOTEC INDUSTRIE srl est uniquement li\u00e9e par<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-31773","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31773"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31773\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/innotec.pro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}