CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE INNOTEC INDUSTRIE SRL

1. Toutes les offres et devis d’ INNOTEC INDUSTRIE srl sont sans engagement. INNOTEC

INDUSTRIE srl est uniquement liée par sa propre confirmation de commande et par les présentes conditions de vente., l’exclusion expresse des propres conditions contractuelles du Client. Si le Client décide de procéder l’annulation d’une confirmation de commande avant que INNOTEC INDUSTRIE srl ait procédé la livraison, INNOTEC INDUSTRIE srl aura droit un dédommagement de 20% du prix fixé dans sa confirmation de commande.

2. Le prix convenu porte uniquement et exclusivement sur les marchandises expressément

décrites dans la confirmation de commande de INNOTEC INDUSTRIE srl. Toutes les livraisons supplémentaires de marchandises ne seront effectuées qu’après une nouvelle confirmation de commande y afférente. Le cas échéant, INNOTEC INDUSTRIE srl aura le droit d’adapter son prix aux tarifs en vigueur du moment.

3. Tout délai communiqué concernant la livraison de marchandises et/ou de services

est donné titre purement indicatif. Une livraison ou une exécution tardive ne peut en aucun

cas justifier une demande de dédommagement dans le chef du Client. Celui-ci aura

toutefois le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison dans les 30 jours suivant

la réception par INNOTEC INDUSTRIE srl d’une mise en demeure envoyée par lettre

recommandée la sommant de procéder la livraison. La livraison s’effectue ex magasins

de l’établissement de INNOTEC INDUSTRIE srl Herentals (Belgique). Dès ce moment la

totalité du risque des marchandises passe au Client. Le transport des marchandises se

fait toujours aux risques et périls et aux frais du Client.

4. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de INNOTEC INDUSTRIE

srl seront suspendues. Dans un tel cas, elle sera uniquement tenue de reprendre

ses engagements dès que cela lui sera raisonnablement possible. Sont considérés

comme des cas de force majeure dans le chef de INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, sans

que la présente liste soit limitative: les grèves, les blocages de l’entreprise, la maladie

du personnel, les pannes, la pénurie de matières premières, de produits semi-finis, de

matériaux et/ou d’énergie, les retards ou défauts de livraison par les fournisseurs, les

problèmes de transport, les restrictions d’importation et d’exportation.

5. Toutes les factures sont payables au comptant. Le paiement doit être effectué au siège

social de INNOTEC INDUSTRIE srl Herentals (Belgique). Le Client n’est pas autorisé

invoquer la moindre retenue, réduction, ni la moindre compensation. Tant que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété exclusive de INNOTEC

INDUSTRIE srl. Toute facture impayée l’échéance sera automatiquement majorée partir

de ladite échéance, et ce, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt conventionnel

de 1% par mois sur le montant impayé. Tout retard de paiement donnera en outre lieu de plein droit et sans mise en demeure, titre de dédommagement conventionnel, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.

6. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine de déchéance, être notifiée par écrit INNOTEC INDUSTRIE srl par le Client, et ce, dans les 8 jours de la date de la facture. Les défauts visibles concernant lesquels le Client n’a formulé aucune remarque au moment de la livraison, ne seront pas pris en considération. Toute réclamation portant sur des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être immédiatement notifiée par écrit INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, dès le moment de sa découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. Aucune réclamation ne donnera au Client le droit de se soustraire ses obligations de paiement.

7. INNOTEC INDUSTRIE srl garantit au Client la qualité des marchandises qu’elle a livrées pendant une période de 6 mois suivant leur livraison. En cas de livraison défectueuse, INNOTEC INDUSTRIE srl pourra procéder, son seul choix, soit une nouvelle livraison pour les marchandises défectueuses, soit l’envoi d’une note de crédit en faveur du Client portant sur la facture concernée.

L’obligation de garantie de INNOTEC INDUSTRIE srl est strictement limitée ce qui précède. Toutes les autres réclamations, en ce comprise l’indemnisation de frais, de dommages et intérêts résultants

d’accidents personnels, de dommage des biens mobiliers ou immobiliers, d’un quelconque

préjudice professionnel et d’un manque gagner, causés directement ou indirectement au Client ou des tiers, sont formellement exclues. La charge de la preuve concernant la non-conformité des marchandises livrées par INNOTEC INDUSTRIE srl, incombera dans tous les cas au Client.

8. En cas de non-paiement une seule échéance ou de non-respect de tout autre obligation contractuelle ou en cas de faillite du Client, INNOTEC INDUSTRIE srl sera autorisée, et ce, nonobstant son droit un dédommagement et son seul choix, soit suspendre l’exécution de la convention, soit résilier de plein droit la convention par le simple envoi d’une lettre recommandée la poste. En cas de résiliation par INNOTEC INDUSTRIE srl dans les cas susmentionnés, le Client s’engage retourner INNOTEC INDUSTRIE srl, et ce, dans les 24 heures, les marchandises livrées par INNOTEC

INDUSTRIE srl mais n’ayant pas encore payées par le Client. En cas de non-restitution endéans ce délai, INNOTEC INDUSTRIE srl sera autorisée reprendre les marchandises en quelque endroit qu’elles se trouvent, et ce, sans la moindre formalité ou intervention judiciaire.

9. En cas de non-validité éventuelle de l’une des dispositions reprises dans le présent document, une règlement se rapprochant le plus possible de l’intention de la disposition inopérante sera alors adopté. Les autres dispositions resteront entièrement applicables.

10. Tout litige concernant l’une de nos transactions sera régi par le droit interne belge, l’exclusion de l’application de traités internationaux en matière d’achat-vente. Seuls les Tribunaux de Turnhout (Belgique) disposeront de la compétence exclusive en cas de litige, étant bien entendu que INNOTEC INDUSTRIE srl est autorisée porter le litige devant le Tribunal du siège/domicile du Client.